Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°331
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.58 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il sera mis à la disposition des électeurs pendant toute la durée du vote des bulletins blancs du même format que les bulletins des candidats. »
Objet
Cet amendement vise à rendre effectif la possibilité pour les citoyens de voter blanc en prévoyant la mise à disposition dans les bureaux de vote de bulletins blancs. Ces bulletins devront être du même format que les bulletins des candidats.