Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°332
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 65 du code électoral est ainsi modifié :
I - L'avant dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les bulletins blancs sont décomptés et proclamés séparément des bulletins nuls dans les résultats du scrutin. »
II – La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
Objet
Cet amendement permet une comptabilisation et une proclamation particulière des bulletins blancs.