Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°335
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 69 du code électoral, après les mots : « des enveloppes » sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ».
Objet
Cet amendement vise à mettre à la charge de l'Etat les frais de fourniture des bulletins blancs.