Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°338
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DOMEIZEL et FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa (I) de l'article L. 71 du code électoral, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les électeurs qui suivent des études en dehors de leur commune d'inscription et ceux qui sont appelés à subir un examen ou un concours la veille, le lendemain ou le jour du scrutin dans une commune autre que leur commune d'inscription. »
Objet
A lui seul, le I de cet article L.71 devrait être suffisant pour justifier le vote par procuration ; mais à partir du moment où sont déclinés des cas particuliers, il paraît utile de tenir compte de la situation des étudiants et candidats à un examen (ou un concours) compte tenu des difficultés rencontrées par ces électeurs.