Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°340
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « sécurité sociale », la fin du quatrième alinéa (3°) du II de l'article L. 71 du code électoral est supprimé.
Objet
Comme le souligne le Conseil Constitutionnel dans ses observations relatives à l'élection présidentielle de 2002, les règles d'établissement des procurations sont inadaptées et il serait souhaitable de les simplifier en particulier pour les électeurs malades, âgés ou handicapés.
Répondant à cette demande, l'objet de cet amendement est d'élargir la possibilité d'exercer leur droit de vote par procuration des titulaires d'une pension d'invalidité allouée au titre d'une législation de sécurité sociale.