Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°341
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « sécurité sociale », la fin du cinquième alinéa (4°) du II de l'article L. 71 du code électoral est supprimée.
Objet
Comme le souligne le Conseil Constitutionnel dans ses observations relatives à l'élection présidentielle de 2002, les règles d'établissement des procurations sont inadaptées et il serait souhaitable de les simplifier en particulier pour les électeurs malades, âgés ou handicapés.
Répondant à cette demande, l'objet de cet amendement est d'élargir la possibilité d'exercer leur droit de vote par procuration des titulaires d'une pension de vieillesse allouée au titre d'une législation de sécurité sociale.