Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°343
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier versement du financement public des partis politiques intervient au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la validation des comptes de campagnes des élections législatives par la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques.
Les quatre versements suivants interviennent à la date du 1er janvier de l'année ad hoc.
Objet
Les délais parfois excessivement long de versement du financement public contraignent les partis à emprunter sur une longue période, ce qui représente une surcharge financière importante pour les formations politiques en terme d'intérêts bancaires.