Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°345
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe II de l'article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° les personnes qui, en raison de leurs obligations de formation ou de l'éloignement du lieu de celle-ci, sont dans l'impossibilité d'être présentes le jour du scrutin. »
Le paragraphe II de l'article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° les personnes qui, en raison de leurs obligations de formation ou de l'éloignement du lieu de celle-ci, sont dans l'impossibilité d'être présentes le jour du scrutin. »
Objet
Pour favoriser la participation électorale, cet amendement étend les possibilités de vote par procuration.