Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°347
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 71 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 71 - Peuvent exercer sur leur demande, leur droit de vote par procuration, les électeurs qui se trouvent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin. »
L'article L. 71 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 71 - Peuvent exercer sur leur demande, leur droit de vote par procuration, les électeurs qui se trouvent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin. »
Objet
Il est manifeste que la faculté en vigueur dans le code électoral de recourir au vote par procuration éloigne les citoyens du devoir civique en raison des diverses, fastidieuses et contraignantes démarches à accomplir. En conséquence, il est nécessaire de simplifier la mise en place du vote par procuration, plus adapté à une société beaucoup plus mobile.