Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°348
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 71 du code électoral est ainsi rédigé :
« I. - Les électeurs qui déclarent que des obligations les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 71 du code électoral est ainsi rédigé :
« I. - Les électeurs qui déclarent que des obligations les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin. »
Objet
Il est manifeste que la faculté en vigueur dans le code électoral de recourir au vote par procuration éloigne les citoyens du devoir civique en raison des diverses, fastidieuses et contraignantes démarches à accomplir. Il en va ainsi de la nature de l'empêchement de l'électeur qui doit « être dûment constatée ». C'est la raison pour laquelle, il est nécessaire de simplifier les formalités relatives à la production de justificatifs. L'objet de cet amendement vise à substituer à « l'établissement des obligations dûment constatées » la procédure de la simple déclaration.