Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°351
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 62 du code électoral, après les mots : « dans l'enveloppe ; » sont insérés les mots : « il présente au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; ».
Objet
Comme le suggère le Conseil Constitutionnel dans ses observations sur l'élection présidentielle de 2002, cet amendement met en cohérence les prescriptions relatives au contrôle d'identité des électeurs (articles L. 62 et R. 60 du code électoral) dans les bureaux de vote avec celles des communes de plus de 5000 habitants.