Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°352 rect.
4 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
« Art. 3 - L'élection a lieu par circoncription régionale, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, pour les trois quarts des sièges, et dans le cadre du territoire de la république formant une circonscription unique pour le quart restant ».
Objet
Il s'agit de rapprocher véritablement l'élu de l'électeur dans le cadre de la circonscription régionale, tout en assurant une représentation proportionnelle grâce à la compensation opérée sur la circonscription unique nationale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.