Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°354 rect.
4 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Les sièges restant sont répartis dans la circonscription unique du territoire de la république entre les listes représentées dans toutes les circonscriptions régionales, ayant totalisé au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble du territoire de la république. Le quota des sièges obtenu par les listes dans le cadre régional est pris en compte pour cette répartition à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Objet
Cf. objet amendement n° 352
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).