Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°364
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PELLETIER, FORTASSIN, LAFFITTE, ALFONSI
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L.370 du même code sont remplacées par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
Objet
Le présent projet de loi n'adapte pas l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse aux nouvelles modalités de parité qui modifie l'ordre de présentation des candidats.
Le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, principe à valeur constitutionnelle, semble ainsi être rompu.
C'est pourquoi, il convient par cet amendement de corriger cet oubli.