Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°366
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. PELLETIER
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le vote aux élections des membres du Parlement européen est obligatoire. L'abstention est une infraction qui donne lieu au paiement d'une contravention de première classe.
Le vote aux élections des membres du Parlement européen est obligatoire. L'abstention est une infraction qui donne lieu au paiement d'une contravention de première classe.
Objet
Parmi ses objectifs, ce présent projet de loi vise à rapprocher l'élu européen de ses électeurs et à lutter contre l'abstention. En rendant le vote obligatoire pour les élections des membres au Parlement européen, on lutte efficacement et radicalement contre l'abstention tout en rapprochant le député européen de ses électeurs : on renforce ainsi bien évidemment sa légitimité mais aussi celle de l'assemblée européenne à laquelle il appartient.