En séance

Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 182 , 192 )

Question préalable

Motion présentée par

Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 182, 2002-2003).

Objet

Les auteurs de la motion proposent au Sénat de se prononcer sans ambiguïté contre le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen qui porte gravement atteinte au pluralisme et par là même met en cause le fonctionnement démocratique des institutions de la République.