Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°38
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
Exception d'irrecevabilité
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ
Consulter le texte de l'article ^
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 182, 2002-2003).
Objet
Les auteurs de la motion estiment que certaines dispositions du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques sont inconstitutionnelles, notamment parce qu'elles sont en contradiction avec le principe de l'égalité des citoyens par rapport au suffrage et qu'elles s'opposent donc aux dispositions contenues dans les articles 1 à 4 de la Constitution.