Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°40
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 339 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats au sein d'une section doivent être éligibles dans le département constitutif de cette section. ».
Objet
La loi est lacunaire sur ce point. Les règles relatives à l'inégibilité doivent être adaptées à la modification des scrutins projetée. Il paraît tout à fait logique et légitime que l'éligibilité d'un candidat dans une section départementale puisse faire l'objet d'un contrôle.