Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°5
26 février 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MASSON et Mme Gisèle GAUTIER
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque parmi l'ensemble des députés et des sénateurs rattachés à un parti ou à un groupement politique, il y a moins d'un cinquième d'élus d'un sexe, le montant de la seconde fraction des aides financières prévues à l'article 8 est diminué d'un tiers. Cette diminution n'est pas applicable lorsque l'écart entre le nombre de parlementaires de chaque sexe qui sont rattachés est inférieur à trois ».
Au début de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque parmi l'ensemble des députés et des sénateurs rattachés à un parti ou à un groupement politique, il y a moins d'un cinquième d'élus d'un sexe, le montant de la seconde fraction des aides financières prévues à l'article 8 est diminué d'un tiers. Cette diminution n'est pas applicable lorsque l'écart entre le nombre de parlementaires de chaque sexe qui sont rattachés est inférieur à trois ».
Objet
Le bilan des dernières élections législatives montre que les incitations financières en faveur de la parité sont insuffisantes car les partis ont tendance à attribuer systématiquement aux femmes, les circonscriptions perdues d'avance. Il faut donc moduler les aides financières de l'Etat en fonction d'un objectif de parité à la fois parmi les candidats et parmi les élus.