En séance

Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 182 , 192 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

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Supprimer le 1° de cet article.

Objet

Cet alinéa s'inscrit dans la logique du projet. Il est donc proposé de le supprimer en conséquence.