Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°62 rect.
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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Supprimer le 2° de cet article .
Objet
Cet alinéa constitue l'un des points essentiels du projet de loi. Les auteurs proposent de le supprimer.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.