Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

Direction de la Séance

N°65 rect.

3 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 182 , 192 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Dans la seconde phrase du troisième alinéa de cet article , après le mot :
section
insérer le mot :
départementale

Objet

Amendement de précision.


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.