Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°85
3 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 182 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
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Supprimer le I A de cet article.
Objet
Il s'agit de maintenir dans le code électoral le principe qu'une liste doit faire au moins 5 % et un peu plus de 5 % pour participer à la représentation des sièges.