Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

Direction de la Séance

N°98

3 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 182 , 192 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Dans le troisième alinéa du II de cet article, après le mot :
sénateurs
insérer les mots :
ou les sénatrices

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.