Proposition de loi chèque-emploi associatif
Direction de la Séance
N°2
4 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 19 , 197 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DESMARESCAUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
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Rédiger comme suit cet article :
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2004.