Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°103 rect.
24 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. KAROUTCHI et Bernard FOURNIER
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications, remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
Objet
Cet amendement de pure forme a pour objet d'éviter toute confusion sur le caractère alternatif et non cumulatif des moyens de prospection visés par cet alinéa : l'automate d'appel ou le télécopieur.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.