Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique

Confiance dans l'économie numérique

HERISSON (Pierre) ; SIDO (Bruno)

RAPPORT 345 (2002-2003) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

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Table des matières

• RAPPORT
• FAIT
• INTRODUCTION
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LES DEUX PILIERS D'UNE CROISSANCE SAINE DE L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE : LIBERTÉ ET RESPONSABILITÉ
    • A. L'ESSOR DE L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE EST ASSOCIÉ À LA VALORISATION DE LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE
      • 1. La liberté, héritage technologique et culturel de l'Internet
      • 2. La nécessité de combattre des dérives nuisibles à l'intérêt général
        • a) Quelle liberté pour ceux qui transgressent les lois de la République ?
        • b) La possibilité d'une utilisation dévoyée des potentialités offertes
    • B. DU SENS DE LA RESPONSABILITÉ À L'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE SUR LE PLAN JURIDIQUE
      • 1. La nature même du monde numérique amène à privilégier l'auto-régulation des acteurs
      • 2. La nécessité de l'existence de barrières juridiques contre les excès
  • II. UN PROJET DE LOI AMBITIEUX, OUTIL DE LA CONFIANCE EN L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
    • A. L'ACCÈS A L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE, UN ENJEU NATIONAL À RÉSONANCE LOCALE
      • 1. Les collectivités locales, aiguillon de la concurrence sur le haut débit
      • 2. La téléphonie mobile pour le plus grand nombre
    • B. LIBERTÉ DE LA COMMUNICATION PUBLIQUE EN LIGNE ET RESPONSABILITÉ DES ACTEURS
      • 1. La liberté, principe fondateur de la communication publique en ligne
      • 2. La responsabilité des acteurs de l'Internet
    • C. LA NÉCESSAIRE CLARIFICATION DES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
    • D. LA CRYPTOLOGIE, ARCHÉTYPE DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
    • E. LA RÉORGANISATION DU SYSTÈME D'ATTRIBUTION DES FRÉQUENCES RELATIVES AUX SYSTÈMES SATELLITAIRES
    • F. UNE NOUVELLE CLÉ DE FINANCEMENT DU SERVICE UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS POUR UNE MEILLEURE DIFFUSION D'INTERNET
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Article 1er A -
    
    Conditions d'intervention des collectivités locales
    dans le secteur des télécommunications
  • Article 1er B -
    
    Couverture du territoire en téléphonie mobile par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale
  • Article 1er -
    (Article 2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
    liberté de communication) -
    
    Définition de la communication publique en ligne
  • Article additionnel après l'article 1er -
    
    Substitution du mot « radio » à celui de « radiodiffusion »
  • Article 2 -
    
    Responsabilité des prestataires techniques
  • Article 3 -
    (Article L. 332-1 et 335-6 du code de la propriété intellectuelle) -
    
    Protection de la propriété intellectuelle
  • Article 4 -
    
    Responsabilité des prestataires techniques intermédiaires
  • Article 5 -
    (Article L. 34-11 du code des postes et télécommunications) -
    
    Attribution et gestion des noms de domaine
  • Article 5 bis -
    
    Cas d'infraction pénale
  • Article 5 ter -
    
    Insertion d'un communiqué au CSA dans la procédure prévue par l'article L. 42-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
  • Article 5 quater -
    
    Coordination
  • Article 6 -
    
    Définition du commerce électronique et de l'établissement
  • Article 7 -
    
    Principe de liberté du commerce électronique, exceptions et
    détermination de la loi applicable
  • a) Principe de liberté du commerce électronique et exceptions pour les entreprises établies en France
  • b) Principe de liberté du commerce électronique et exceptions pour les entreprises établies dans un autre Etat membre
  • c) Loi applicable aux contrats conclus par voie électronique
    • Article 8 -
      
      Clause de sauvegarde
    • Article 9 -
      
      Éléments d'information obligatoires
      permettant l'identification du prestataire
    • Article 10 -
      
      Identification du diffuseur de publicité
    • Article 11 -
      
      Transparence de la publicité et de la promotion des ventes
    • Article additionnel avant l'article 12 -
      
      Définition du courrier électronique
    • Article 12 -
      
      Lutte contre le spamming
  • a) La lutte contre le spamming (paragraphe I)
  • b) Suppression du paragraphe III, devenu sans objet
  • c) Prolongation de la période transitoire crée par la paragraphe IV nouveau
    • Article 13 -
      
      Régime des contrats électroniques
    • Article additionnel après l'article 13 -
      
      Rectification d'une incohérence dans le code de la consommation
    • Article 14 -
      
      Régime des actes et contrats souscrits et conservés
      sous forme électronique
    • Article 15 -
      
      Adaptation par ordonnance des formalités requises pour les contrats passés par voie électronique
    • Article 16 -
      
      Conservation de la preuve du contrat conclu par voie électronique
    • Article 17 -
      
      Définition des moyens et des prestations de cryptologie
    • Article 18 -
      
      Utilisation, fourniture, transfert, importation et exportation
      de moyens de cryptologie
    • Article 19 -
      
      Régime de la prestation de services de cryptologie
    • Article 20 -
      
      Responsabilité des prestataires de services de cryptologie
      à des fins de confidentialité
    • Article 21 -
      
      Responsabilité des prestataires de services de cryptologie
      à des fins de certification
    • Article 22 -
      
      Sanctions administratives
    • Article 23 -
      
      Sanctions pénales
    • Article 24 -
      
      Pouvoirs d'investigation et agents habilités à rechercher et
      constater les infractions
    • Article 25 -
      
      Aggravation des sanctions pénales en cas d'utilisation d'un moyen de cryptologie pour préparer ou commettre une infraction
    • Article 26 -
      
      Obligation pour les personnes fournissant des prestations de cryptologie de remettre leurs conventions de déchiffrement
    • Article 27 -
      
      Réquisition des moyens de décryptage
    • Article 28 -
      
      Réserve du domaine militaire
    • Article 29 -
      
      Pouvoirs d'investigation et agents habilités à rechercher
      et constater les infractions
    • Article 30 -
      
      Perquisitions en flagrant délit
    • Article 31 -
      
      Perquisition au cours d'une instruction - Coordination
    • Article 32 -
      
      Perquisition au cours d'une instruction - Modification de la liste des pièces susceptibles d'être saisies et des modalités de leur conservation
    • Article 33 -
      
      Aggravation des peines encourues par les auteurs d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
    • Article 34 -
      
      Création d'une nouvelle incrimination en matière de
      droit de l'informatique
    • Article 35 -
      
      Définition des systèmes satellitaires
    • Article 36 -
      
      Régime d'attribution des fréquences satellitaires
    • Article 37 -
      
      Régularisation des situations existantes
    • Article 37 bis -
      
      Contribution au fonds de financement du service universel
      des télécommunications
    • Article 38 -
      
      Application aux TOM et à la Nouvelle-Calédonie
  • II. TABLEAU COMPARATIF