En séance

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunication, remplacer les mots :

de tels appels

par les mots ;

des prospections directes par ce moyen

Cet amendement a pour objet de rendre non équivoque cet alinéa. Certes, en pratique, un télécopieur reçoit des données du fait de l'établissement d'une communication électronique. Cependant, la réception d'une prospection publicitaire par fax (situation visée par le texte) ne peut, en soi, être qualifiée d'"appel". Cet amendement a donc pour objet de désigner ensemble les prospections directes par automate d'appel ou par télécopieur par l'emploi d'une expression adéquate.