Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°112 rect.
24 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. KAROUTCHI et Bernard FOURNIER
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications, après le mot (deux fois) :
coordonnées
supprimer (deux fois) le mot :
électroniques
Objet
La notion de courrier électronique désigne concrètement le courrier "e-mél" et les messages "SMS" (messages écrits courts échangés dans la téléphonie mobile et depuis peu dans la téléphonie fixe).
Or, pour les "SMS" au moins, les coordonnées du destinataire sont son numéro de ligne téléphonique. Il serait donc inapproprié d'utiliser la notion de "coordonnées électroniques" pour désigner un numéro de téléphone et préférable de s'en tenir à la notion plus générale de "coordonnées", lesquelles sont utilisées pour l'envoi d'un courrier électronique, d'une télécopie ou d'un appel téléphonique pré-enregistré.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.