Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°115 rect.
24 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. KAROUTCHI et Bernard FOURNIER
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
d'adresse valable à laquelle
par les mots :
de coordonnées valables auxquelles
d'adresse valable à laquelle
par les mots :
de coordonnées valables auxquelles
Objet
Cet alinéa s'applique à tous les moyens de prospection visés à l'article 12 du projet de loi : automate d'appel, télécopieur, courrier électronique (e-mail, SMS).
Dès lors, la notion de « coordonnées », plus générale que celle d'« adresse », permettrait d'englober tout à la fois le numéro de téléphone fixe, mobile, audiotel, de télécopieur, l'adresse e-mail ou l'adresse Internet (www.dupond.fr) permettant au destinataire d'exercer son droit d'opposition à recevoir des prospections ultérieurement.
Dès lors, la notion de « coordonnées », plus générale que celle d'« adresse », permettrait d'englober tout à la fois le numéro de téléphone fixe, mobile, audiotel, de télécopieur, l'adresse e-mail ou l'adresse Internet (www.dupond.fr) permettant au destinataire d'exercer son droit d'opposition à recevoir des prospections ultérieurement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.