Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°118 rect.
24 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. KAROUTCHI et Bernard FOURNIER
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du IV de cet article, remplacer les mots :
le 31 octobre 2003
par les mots :
six mois après l'entrée en vigueur de la loi n° du
le 31 octobre 2003
par les mots :
six mois après l'entrée en vigueur de la loi n° du
Objet
Cet amendement a pour objet, d'une part, de garantir que le texte nouveau ne sera pas contraire au principe de non rétroactivité des lois pénales plus contraignantes. D'autre part, il tend à éviter le développement dans les mois qui précéderont l'entrée en vigueur du texte, d'envois massifs de prospections non sollicitées (« spamming »). Enfin, il est destiné à éviter aux entreprises ayant toujours respecté scrupuleusement la loi en vigueur de voir la valeur de leurs fonds de commerce réduite à hauteur de la proportion de ceux de leurs clients qui consentiraient au cours des prochains mois à recevoir des prospections de leur part.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.