Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°12
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER A
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 4424-6-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
... - L'article L. 4424-6-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.