Projet de loi confiance dans l'économie numérique

Direction de la Séance

N°128 rect.

24 juin 2003

(1ère lecture)

(n° 195 , 345 , 342, 351)

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

à l'amendement n° 11 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

M. NOGRIX

ARTICLE 1ER A 

Consulter le texte de l'article ^

I. Après le mot :

établir

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales :

  et exploiter des réseaux de télécommunications ouverts au public au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des réseaux existants. L'intervention des collectivités doit veiller, dans l'intérêt général, à la cohérence des réseaux d'initiative publique sur leur territoire, garantir l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et ne pas entraver le développement de la concurrence.

II. Au deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :

exercer une activité d'opérateur de télécommunications au sens du 15° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications

par les mots :

fournir des services de télécommunications au public

Objet

L'objectif de ce sous-amendement est de revenir au texte voté par l'Assemblée Nationale, et de mettre en application les conclusions du CIADT du 13 décembre 2002, visant à autoriser les collectivités locales à devenir opérateurs de télécommunications. Ce sous-amendement permet d'élargir le champ de l'article L. 1511-6 du CGCT afin que les collectivités territoriales puissent se mobiliser vite et en priorité dans les zones où aucune offre d'accès à internet haut débit n'est disponible à brève échéance.