Projet de loi confiance dans l'économie numérique

Direction de la Séance

N°13

11 juin 2003

(1ère lecture)

(n° 195 , 345 , 342, 351)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. HÉRISSON et SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 1ER A 

Consulter le texte de l'article ^

 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Les infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications créées par les collectivités territoriales en application de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales sont réputées avoir été créées dans les conditions prévues à l'article L. 1425-1 du même code.