Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°135
23 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. TRÉGOUËT
Article 2
(Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après le mot :
responsabilité
supprimer le mot :
civile
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.