Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°137
23 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. TRÉGOUËT
Article 2
(Article additionnel après Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … Il est créé un comité national d'éthique sur internet. Il devra être représentatif de l'ensemble de la communauté internet en France. Sa composition sera précisée par un décret.
« Il aura pour mission de définir les règles éthiques à respecter sur internet.
« Il pourra, s'il le juge utile, s'appuyer sur l'article 43-8 pour faire respecter ces règles.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.