Projet de loi confiance dans l'économie numérique

Direction de la Séance

N°143 rect.

24 juin 2003

(1ère lecture)

(n° 195 , 345 , 342, 351)

SOUS-AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Rejeté

à l'amendement n° 16 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. BARRAUX, LORRAIN et LE GRAND et Mme LUYPAERT

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. Supprimer les deux derniers alinéas du II de l'amendement n° 16.
II. En conséquence, dans le II de cet amendement, remplacer les mots :
trois alinéas ainsi rédigés
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé

Objet

Il ne semble pas opportun de chercher à définir, dans le cadre de ce projet de loi, les services de radio et de télévision qui font l'objet de négociations internationales aussi bien au niveau communautaire, avec la renégociation de la prochaine directive européenne Télévision Sans Frontières, qu'au sein de l'OMC, dans le cadre de la libéralisation des services. C'est pourquoi le sous-amendement proposé ne reprend pas les définitions de télévision et de radio.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.