Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°144 rect.
24 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BARRAUX, LORRAIN et LE GRAND et Mme LUYPAERT
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
A. Supprimer le I de cet article.
B. Au III, remplacer la référence :
L. 32-5
par la référence :
L.32-6
B. Au III, remplacer la référence :
L. 32-5
par la référence :
L.32-6
Objet
Il s'agit essentiellement de l'amendement à l'article 4 présenté par la Commission des affaires économiques. L'objectif de cet amendement est d'effectuer des modifications formelles afin de rendre compatible l'article 4 avec la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Cependant, dans un souci de clarté, l'amendement proposé regroupe dans l'article 32-6 du code des postes et télécommunications toutes les dispositions d'application aux Territoires d'Outre-Mer des articles 32-3-1, 32-3-2, 32-3-3, 32-3-4 et 32-5.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.