Projet de loi confiance dans l'économie numérique

Direction de la Séance

N°145 rect.

24 juin 2003

(1ère lecture)

(n° 195 , 345 , 342, 351)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 33 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. BARRAUX, LORRAIN et LE GRAND et Mme LUYPAERT

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 33, remplacer les mots :
réseau public de communications
par les mots :
réseau ouvert au public

Objet

La modification formelle proposée consiste, en reprenant la nomenclature actuelle du code des postes et télécommunications, à remplacer « réseau public de communications » par « réseau ouvert au public ». Un réseau ouvert au public étant, par définition, « un réseau de télécommunication établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de télécommunications » (article L. 32 alinéa 3 du code des postes et télécommunications).


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.