Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°147 rect.
24 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. BARRAUX, LORRAIN et LE GRAND et Mme LUYPAERT
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
Au deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
de l'article 3 ainsi que des articles
par les mots :
des articles 3,
de l'article 3 ainsi que des articles
par les mots :
des articles 3,
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. L'amendement est un simple correctif qui se limite au deuxième alinéa du I de cet article car au troisième alinéa, en ce qui concerne l'article 12, seules les dispositions du I (code des postes et télécommunications) sont visées.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.