Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°149
23 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. BRET, RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER B
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article, qui est un cavalier législatif introduit par l'Assemblée Nationale, devrait trouver sa place dans le futur projet de loi sur le « paquet télécom ».