Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°153
23 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. BRET, RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Objet
Dans la mesure où cet alinéa réintroduit une obligation générale de surveillance des contenus à l'égard de l'hébergeur et ce, en contradiction même avec la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000.