Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°155
23 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 68 de la commission des lois
présenté par
Mme TERRADE, MM. BRET, RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
I. – Compléter l'amendement n°68 par un alinéa ainsi rédigé :
7°. – Les noms et versions des logiciels utilisés pour effectuer des transactions et pour garantir la confidentialité des informations personnelles circulant sur le réseau ainsi qu'une indication sur la disponibilité de leur code source.
II. – En conséquence, dans le premier alinéa de l'amendement n° 68, remplacer les mots :
trois alinéas
par les mots :
quatre alinéas
7°. – Les noms et versions des logiciels utilisés pour effectuer des transactions et pour garantir la confidentialité des informations personnelles circulant sur le réseau ainsi qu'une indication sur la disponibilité de leur code source.
II. – En conséquence, dans le premier alinéa de l'amendement n° 68, remplacer les mots :
trois alinéas
par les mots :
quatre alinéas
Objet
Il convient de maintenir une information sur les logiciels garantissant la confidentialité, ne serait-ce que pour inciter à la meilleure protection possible.