Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°156
23 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. BRET, RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications, supprimer les mots :
non inscrite au registre du commerce et des sociétés
II. - En conséquence, dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-20-5 du code de la consommation, supprimer les mots :
non inscrite au registre du commerce et des sociétés
non inscrite au registre du commerce et des sociétés
II. - En conséquence, dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-20-5 du code de la consommation, supprimer les mots :
non inscrite au registre du commerce et des sociétés
Objet
Tel que cet article est rédigé, il consacre de façon déguisée l'opt out.