Projet de loi confiance dans l'économie numérique

Direction de la Séance

N°157

23 juin 2003

(1ère lecture)

(n° 195 , 345 , 342, 351)

AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

Mme TERRADE, MM. BRET, RALITE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Dans la seconde phrase du  IV de cet article, après les mots :
pourront être utilisées
insérer les mots :
une fois et une seule

Objet

Il convient de prévoir une limitation d'usage du spamming dans le temps de la mise en conformité afin d'éviter les abus.