Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°158
23 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. BRET, RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-77 du code pénal.
Objet
Cet alinéa consacre l'institution des repentis qui est en contradiction avec notre tradition pénale.