Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°160
23 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. BRET, RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 11-1 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, après les mots :
les conventions
insérer les mots :
, si elles existent,
les conventions
insérer les mots :
, si elles existent,
Objet
La rédaction actuelle laisse penser que les conventions de déchiffrement existent « par nature » ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, notamment dans le cadre de la sécurité de transactions sur internet.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).