Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°164
23 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. BRET, RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 323-3-1 du code pénal, remplacer les mots :
systèmes d'information et
par les mots :
systèmes d'information ou
systèmes d'information et
par les mots :
systèmes d'information ou
Objet
Cet article institue de fait un régime de déclaration préalable de tous les prestataires de service internes, en contradiction avec la directive.
En outre, il aboutit à subordonner la recherche fondamentale dans ce domaine particulier à un régime de déclaration universelle.
En outre, il aboutit à subordonner la recherche fondamentale dans ce domaine particulier à un régime de déclaration universelle.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).