Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°166
23 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 11 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. TRÉMEL, RAOUL et TESTON, Mme POURTAUD, M. WEBER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 1ER A
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Dans le second alinéa du I du texte proposé par l'amendement n°11 pour l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
les besoins des utilisateurs
insérer les mots :
à un coût proche des coûts moyens du marché
Objet
Pour exercer une activité d'opérateur (exploiter un réseau ou fournir un service), la commission des affaires économiques prévoit que les collectivités locales doivent constater une insuffisance de l'initiative privée propre à satisfaire les besoins des utilisateurs.
Ce sous-amendement précise que pour évaluer cette insuffisance du marché, il faut que les besoins des utilisateurs ne soient pas satisfaits à des coûts proches des coûts moyens du marché.