Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°170
23 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 195 , 345 , 342, 351)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 15 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. TRÉMEL, RAOUL et TESTON, Mme POURTAUD, M. WEBER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 1ER B
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Après les mots :
du code général des collectivités territoriales
compléter in fine le deuxième alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 15, par les mots suivants :
, à condition que cette solution soit moins coûteuse pour ces dernières.
du code général des collectivités territoriales
compléter in fine le deuxième alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 15, par les mots suivants :
, à condition que cette solution soit moins coûteuse pour ces dernières.
Objet
Pour améliorer la desserte en téléphonie mobile, l'amendement de réécriture de l'article 1er B proposé par la commission des affaires économiques tout comme le texte initial, autorise les opérateurs à avoir recours au partage des sites, si les opérateurs en conviennent.
Par ailleurs, l'accord du 24 septembre 2002 entre les trois opérateurs de radiotélécommunications fait clairement apparaître que l'itinérance locale n'est pas forcément la solution privilégiée, mais plus une solution par défaut. La mutualisation des infrastructures permet en effet aux opérateurs de préserver leur position concurrentielle. Elle semble avoir leur préférence. Ce faisant, il est à craindre que l'itinérance locale ne soit pas la solution qui sera prioritairement retenue.
Or comme l'a très bien montré Monsieur Bruno SIDO dans son rapport d'octobre dernier (Sénat, n° 23), l'intérêt général commande que l'itinérance locale l'emporte sur le partage des sites. En effet, l'itinérance accroît la couverture pour tous les usagers et sa mise en place est moins coûteuse, notamment pour les collectivités locales qui n'auront qu'à financer des pylônes de plus petit gabarit, destinés à supporter une antenne et pas trois.
Par ce sous-amendement, il est donc proposé de préciser que les opérateurs de mobiles pourront avoir recours à la technique du partage des sites que lorsque celle-ci est moins coûteuse pour les collectivités locales.
Par ailleurs, l'accord du 24 septembre 2002 entre les trois opérateurs de radiotélécommunications fait clairement apparaître que l'itinérance locale n'est pas forcément la solution privilégiée, mais plus une solution par défaut. La mutualisation des infrastructures permet en effet aux opérateurs de préserver leur position concurrentielle. Elle semble avoir leur préférence. Ce faisant, il est à craindre que l'itinérance locale ne soit pas la solution qui sera prioritairement retenue.
Or comme l'a très bien montré Monsieur Bruno SIDO dans son rapport d'octobre dernier (Sénat, n° 23), l'intérêt général commande que l'itinérance locale l'emporte sur le partage des sites. En effet, l'itinérance accroît la couverture pour tous les usagers et sa mise en place est moins coûteuse, notamment pour les collectivités locales qui n'auront qu'à financer des pylônes de plus petit gabarit, destinés à supporter une antenne et pas trois.
Par ce sous-amendement, il est donc proposé de préciser que les opérateurs de mobiles pourront avoir recours à la technique du partage des sites que lorsque celle-ci est moins coûteuse pour les collectivités locales.